L’évolution de la règlementation sur la publicité TV, un assouplissement juste et favorable à tous les medias

 

L’évolution de la règlementation sur la publicité TV, un assouplissement juste
et favorable à tous les medias historiques

Réponse du SNPTV aux prises de paroles de plusieurs organisations de Presse, d’Affichage et de Radio concernant la consultation du Gouvernement sur la réglementation sur la publicité TV

Dans le cadre de la consultation publique lancée par le gouvernement, et suite aux prises de positions récentes de plusieurs organisations de Presse, Affichage et Radio, le SNPTV souhaite rappeler pourquoi il est aujourd’hui nécessaire de faire évoluer la réglementation sur la publicité TV.

 

1/ Aujourd’hui en France, seule la Télévision est confrontée à la législation sur les secteurs interdits[1]. Cette réglementation n’existe nulle part ailleurs dans le monde.

Un assouplissement de cette législation mettrait fin à une exception française infondée et ne ferait que rétablir une équité de traitement entre médias. Non seulement la presse, la radio, l’affichage, ne subissent pas les mêmes restrictions, mais Internet n’y est pas non plus confronté.

 

2/ Comment expliquer que la TV, qui finance la création audiovisuelle et cinématographique française et européenne, soit discriminée, notamment par rapport à des acteurs étrangers puissants qui échappent à toute contrainte ?

Chaque année les chaînes de télévision françaises investissent fortement pour la production audiovisuelle et cinématographique européenne. Ces dépenses se sont élevées à 1,25 milliards en 2015[2], alors qu’aucune obligation contributive ne pèse, en France, sur les géants de l’Internet.

C’est en donnant, aux médias français, dont la TV, les moyens de se défendre qu’on leur permettra de combattre l’ultra-puissance des GAFA et d’assurer le pluralisme des médias et la diversité culturelle.

La croissance publicitaire est depuis plusieurs années exclusivement portée par Internet. Derrière cette croissance se cache surtout l’hégémonie de deux groupes internationaux Facebook et Google. Au  1er semestre 2017, les moteurs de recherche et les réseaux sociaux ont capté 96% de la croissance du marché publicitaire digital[3].

 

3/ L’assouplissement de la réglementation sur les secteurs interdits en TV serait d’ailleurs favorable à l’ensemble des medias historiques.

A titre illustratif, l’ouverture partielle de la publicité TV au secteur de la distribution en 2007[4] a fait progresser les investissements publicitaires du secteur, ce dont ont bénéficié tous les medias historiques.

Entre 2006 et 2008, les investissements publicitaires bruts du secteur de la Distribution ont cru de +20%, pour un marché en croissance de +14%. Sur cette même période, le CA des autres médias historiques (Presse, Radio, Affichage) sur le secteur de la distribution a également connu une croissance de l’ordre de +5%[5].

Sur une période plus longue (de 2006 à 2014) et en dépenses nettes, on constate que les distributeurs ont moins désinvesti les médias Presse, Radio et Affichage que l’ensemble des annonceurs (-26% pour le secteur distribution vs -30% au global). La radio a d’ailleurs, sur cette période, connu une augmentation des investissements du secteur distribution de +20% pour des investissements total Radio en baisse de -10%.[6]

 

4/ A contrario, une régulation restrictive n’a jamais permis de protéger des médias en difficulté.

L’exemple des pays, qui ont ouvert la distribution sans restriction à la publicité TV et qui n’ont pas de secteurs spécifiquement interdits de média TV, démontre l’absence de corrélation entre une réglementation protectrice et la santé du media protégé. Les marchés publicitaires de la presse et de la radio se portent plutôt moins bien en France qu’en Allemagne ou au Royaume-Uni, où il n’existe pas de réglementations protectrices pour ces deux medias.

Ainsi en France malgré la forte régulation de la TV on constate une baisse ou une stagnation des autres grands médias traditionnels, le véritable enjeu pour les médias historiques étant avant tout les transferts de budget vers le digital. Entre 2010 et 2016 les investissements de l’affichage ont stagné (+1%), tandis que ceux de la radio et la presse ont connu une chute, de respectivement -4% et -32%. Sur la même période, le média Internet connaissait une croissance de 50%. Parallèlement, le média TV, contraint par les secteurs interdits et restreints, perdaient -5% de ses investissements publicitaires.

 

En conclusion, l’évolution de la réglementation sur la publicité TV pour la distribution répond totalement à l’objectif rappelé par la DGMIC dans sa consultation[7], à savoir « de créer un environnement plus favorable au dynamisme du secteur audiovisuel confronté à un contexte économique difficile et à une concurrence inéquitable de grands acteurs numériques bénéficiant de règles beaucoup moins exigeantes ».

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[1] Au sein des écrans publicitaires sont interdits la distribution pour les opérations commerciales de promotion, le cinéma et l’édition littéraire ont un accès limité à la TV

[2] Rapport annuel 2016 du CSA

[3] 18^ème Observatoire de l’e-pub SRI – 1^er semestre 2017

[4] Ouverture en 2007 du  secteur de la Distribution hors Promotion à la publicité TV pour l’ensemble des chaînes

[5] Sources 2006 et 2008 Kantar Media

[6] Sources 2006 et 2014 FrancePub

[7] Consultation publique d’Août 2017 sur la simplification des règles relatives à la publicité TV