Demandes d'espaces gracieux
Conditions d’acceptation
– Toutes ces causes ne doivent en aucun cas procéder d’une démarche commerciale, par exemple inciter à un acte d’achat.
– La programmation des messages gracieux répond en tout point aux conditions commerciales des régies sur les campagnes en floating. Il ne peut donc pas être exigé d’horaires particuliers, ni de jours spécifiques de diffusion ; cependant, les régies, dans la mesure où elles s’engagent à soutenir certaines causes, font tout leur possible pour rechercher l’efficacité optimale de ces campagnes.
– Les messages pourront être diffusés indifféremment à l’intérieur ou hors écran publicitaire, et dans ce cas, exclusivement entre deux programmes.
– Les conditions techniques édictées doivent être respectées tant pour les délais de remise avant la première diffusion estimée que la qualité des supports de production. Les durées des spots doivent répondre aux standards en vigueur (durée maximale de 30 secondes).
– Un contrôle déontologique en règle à l’ARPP* (Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité – ex BVP) est demandé avant diffusion (produisant un numéro d’ordre et un avis favorable). Toute demande d’avis doit être accompagnée au préalable de son PubID www.pubid.fr.
De plus, dans certains cas, l’agrément du (CSA) doit être produit au(x) diffuseur(s).
– Si l’espace est offert tout ou partie gracieusement, les chaînes TV peuvent facturer des frais techniques incompressibles de ‘mise à l’antenne’ d’environ 765 € HT. La facturation d’une partie de la prise en charge par les régies de ces frais sera adressée à l’annonceur.
Il est bien entendu que les régies membres du SNPTV ne sont pas tenues solidairement à accorder de l’espaces gracieux aux associations, ONG ou leurs intermédiaires qui en font la demande. Les régies membres du SNPTV sont libres de la politique éditoriale de leurs chaînes.
Toutefois, seul le respect de la procédure de demande d’espaces gracieux explicitée dans cette charte peut permettre l’examen de votre dossier, tant bien même elle ne s’adresserait qu’à une régie.
Boulogne-Billancourt, le 2 janvier 2014.